Le prélèvement d’organes à finalité thérapeutique est une activité de soins à part entière. Sa réalisation doit bénéficier de la priorité dédiée aux actes médicaux et chirurgicaux d’urgence liée à un enjeu vital.
Ayant pour objet la greffe, elle constitue une mission de santé publique. L’Agence de la Biomédecine (anciennement Établissement Français des Greffes) née de la loi de bioéthique de 2004, placée sous la tutelle du ministère de la santé, est un Établissement Public National.
Elle a quatre missions principales :
• L’assistance médicale à la procréation
• Le diagnostic prénatal et génétique
• La recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires
• Le prélèvement et la greffe d’organes, de tissus et de cellules (confiés depuis 1994 à l’EfG)
Comme pour la précédente loi de 1994, la révision de la loi de bioéthique du 6 août 2004 est prévue au terme d’un délai de 5 ans (fin 2009).
La loi de 2004 a ajouté, par rapport aux lois de 1994, des dispositifs qui ont facilité, au sein des hôpitaux, le développement de l’activité de prélèvement d’organes. Elle est devenue une priorité nationale (Art L1231-1-A), et chaque établissement de santé a l’obligation de participer au recensement des donneurs. La loi a également réaffirmé le principe du consentement présumé au prélèvement d’organe.
En 2007, 3 147 donneurs ont été recensés dont 1 562 prélevés, ce qui correspond à 24,7 prélèvements par million d’habitants. 4 666 greffes, tous organes confondus, ont été réalisées, mais plus de 6 500 patients sont restés sur liste d’attente par manque de greffons.
Dans ce contexte de pénurie de greffons et de décès en liste d’attente (360 en 2007), le législateur de 2004 a voulu favoriser la greffe avec donneur vivant en France.
Historiquement, le prélèvement sur personnes décédées a été privilégié. Ainsi, la loi de 2004 a élargi le cercle des donneurs, restreint par la loi de 1994, à la famille au premier degré et, en cas d’urgence, au conjoint : la possibilité de faire don de ses organes est ouverte à toute la parentèle au sens large.
En France la pratique de la greffe à partir de donneur vivant reste marginale : 8 % des greffes de reins et 1,7 % des greffes hépatiques en 2007.
Par ailleurs, le prélèvement des reins sur donneurs décédés après arrêt cardiaque persistant a repris depuis 2006, suite à l’arrêté du 2 août 2005. Aujourd’hui 9 CHU sont impliqués. À ce jour, 95 reins provenant de cette procédure ont été greffés (4 % des greffes de reins).
C’est une procédure qui reste lourde mais très prometteuse… En conclusion l’activité de prélèvement et de greffe est une activité médicale très encadrée dans toutes ses étapes (le recensement, le consentement, l’anonymat, la gratuité du don, la répartition des greffons…).
Elle demande une grande implication et un investissement majeur de la part de tous les acteurs de cette chaîne de greffe.
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